Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Adoption du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement / Morgane GUILLOU in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 10 (2012 octobre)

[article] Adoption du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 10 - 01/10/2012 [Article de périodique] / Morgane GUILLOU . - p. 456.

Mots-clés :	FONCIER ; HABITAT ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; SENAT
Résumé :	Les députés ont adopté, le 26 septembre 2012, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, voté initialement par le Sénat le 13 septembre 2012.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230494

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse