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La fiscalité territoriale : un cadre fiscal inachevé / Gaëtan HUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

[article] La fiscalité territoriale : un cadre fiscal inachevé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 44-45 - 05/11/2012 [Article de périodique] / Gaëtan HUET . - p.42-44.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE LOCALE ; PEREQUATION FINANCIERE ; IMPOT ; TAXE PROFESSIONNELLE
Résumé :	La taxe professionnelle supprimée en 2009 a été remplacée par la création de nouveaux impôts et par de nouveaux systèmes de péréquation horizontale. Cette réforme menée dans l'urgence a exposé les collectivités territoriales à un niveau élevé d'incertitudes. Si le bilan du coût de la réforme est difficile, il apparaît que celle-ci doit être achevée par une refonte de la fiscalité locale, un cloisonnement plus strict des compétences et une remise à plat de la péréquation verticale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230260

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