[article] Le droit à l'information en matière médicale. Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 36 - 29/10/2012 [Article de périodique] / BARELLA Xavier . - p. 1991-1999.
[article] | Titre : | Le droit à l'information en matière médicale. Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | BARELLA Xavier | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 36 | | Date de parution : | 29/10/2012 | | Article en page(s) : | p. 1991-1999 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE MORAL ; LIBERTES PUBLIQUES ; DIGNITE HUMAINE ; RESPONSABILITE MEDICALE | | Résumé : | Cette étude fait le point sur le droit à l'information du patient, consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l'adoption de textes tant par le Conseil de l'Europe que par l'Union européenne. Ce droit peut être aujourd'hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d'autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d'information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010. Tout récemment, le Conseil d'Etat a admis également cette notion de préjudice autonome, tout en maintenant l'indemnisation sur le fondement de la perte de chance. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230167 |
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Le droit à l'information en matière médicale. Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2012 29 octobre)
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