CE, 13 juillet 2012, Communauté de communes d'Erdres et Gesvres, Les verts des Pays-de-la-Loire et autres, Asso. Acipa et autres req. n° 347073, 347170, 350925. in Contrats publics, n° 125 (2012 octobre)|
[article] CE, 13 juillet 2012, Communauté de communes d'Erdres et Gesvres, Les verts des Pays-de-la-Loire et autres, Asso. Acipa et autres req. n° 347073, 347170, 350925. In Contrats publics - n° 125 - 01/10/2012 [Article de périodique] / Jean-Pierre JOUGUELET . - p. 10-12.
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