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Ce que lotir veut dire / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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Vue détaillée

[article] Ce que lotir veut dire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 33 - 08/10/2012 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; Aurélie BRETONNEAU . - p. 1851-1855.

Mots-clés :	LOTISSEMENT ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; URBANISME
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2012 (n° 342908, M. Hoffmann). La section du contentieux tranche par la négative la question de savoir s'il est possible d'interdire les lotissements dans un document d'urbanisme. Pour autant, certaines dispositions de ces documents peuvent limiter ou encadrer leur développement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229768

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