[article] Droit des mineurs: juin 2011- juin 2012 In Recueil Dalloz - n° 34 - 04/10/2012 [Article de périodique] / Philippe BONFILS ; Adeline GOUTTENOIRE . - p. 2267-2276. | Mots-clés : | MINEUR ; IDENTITE ; AUTORITE PARENTALE ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE JUVENILE | | Résumé : | Ce panorama rassemble les commentaires des arrêts les plus marquants sur le droit des mineurs de juin 2011 à juin 2012. Parmi eux figurent notamment : l'article 16 de la loi du 13 décembre 2011(n°2011-1862) sur la possibilité des parents de donner à leur enfant un nom de famille composé de leurs deux noms, un arrêt de la chambre civile du 15 février 2012 (n°10-27.512) sur le contrôle du choix du prénom de l'enfant par ses parents, l'article 20 de la loi du 13 décembre 2011 sur la modification du prénom de l'enfant en cas d'adoption simple, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 concernant le principe du recours obligatoire à la médiation, l'article 21 de la loi du 13 décembre 2011 sur la déclaration conjointe aux fins d'exercice en commun de l'autorité parentale, une décision de la cour d'appel d' Aix-en-Provence du 28 octobre 2011 (n°11/00127) sur la présemption d'accord entre les deux parents pour les actes usuels relatif à l'enfant, un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 juin 2012 (n°10/02716) concernant l'effectivité de la coparentalité, le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 26 actobre 2011 (n°11/00950) sur la prise en charge de l'enfant par un tiers, l'arrêt de la première chambre civile du 28 septembre 2011 (n°10-23.502) concernant l'information du mineur, l'arrêt de la première chambre civile du 12 avril 2012 (n°11-20.357) sur le discernement du mineur et la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 qui introduit une nouvelle mesure applicable aux mineurs délinquants. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229709 |
[article] | Titre : | Droit des mineurs: juin 2011- juin 2012 | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Philippe BONFILS ; Adeline GOUTTENOIRE | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 34 | | Date de parution : | 04/10/2012 | | Article en page(s) : | p. 2267-2276 | | Ancienne cote : |
PERD0349 |
| Mots-clés : | MINEUR ; IDENTITE ; AUTORITE PARENTALE ; PROTECTION DES MINEURS ; DELINQUANCE JUVENILE | | Résumé : | Ce panorama rassemble les commentaires des arrêts les plus marquants sur le droit des mineurs de juin 2011 à juin 2012. Parmi eux figurent notamment : l'article 16 de la loi du 13 décembre 2011(n°2011-1862) sur la possibilité des parents de donner à leur enfant un nom de famille composé de leurs deux noms, un arrêt de la chambre civile du 15 février 2012 (n°10-27.512) sur le contrôle du choix du prénom de l'enfant par ses parents, l'article 20 de la loi du 13 décembre 2011 sur la modification du prénom de l'enfant en cas d'adoption simple, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 concernant le principe du recours obligatoire à la médiation, l'article 21 de la loi du 13 décembre 2011 sur la déclaration conjointe aux fins d'exercice en commun de l'autorité parentale, une décision de la cour d'appel d' Aix-en-Provence du 28 octobre 2011 (n°11/00127) sur la présemption d'accord entre les deux parents pour les actes usuels relatif à l'enfant, un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 juin 2012 (n°10/02716) concernant l'effectivité de la coparentalité, le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 26 actobre 2011 (n°11/00950) sur la prise en charge de l'enfant par un tiers, l'arrêt de la première chambre civile du 28 septembre 2011 (n°10-23.502) concernant l'information du mineur, l'arrêt de la première chambre civile du 12 avril 2012 (n°11-20.357) sur le discernement du mineur et la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 qui introduit une nouvelle mesure applicable aux mineurs délinquants. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229709 |
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Droit des mineurs: juin 2011- juin 2012 in Recueil Dalloz, n° 34 (2012 4 octobre)
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