Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Garde alternée, intérêt de l'enfant ou enfant, intérêt de la garde alternée ? / VIMON Jack in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2012 15 octobre)

[article] Garde alternée, intérêt de l'enfant ou enfant, intérêt de la garde alternée ? In La Semaine juridique - édition générale - n° 42 - 15/10/2012 [Article de périodique] / VIMON Jack . - p.1902.

Mots-clés :	PROTECTION DE L'ENFANCE ; GARDE ALTERNEE ; AUTORITE PARENTALE ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Fort de France du 15 juin 2012. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une base légale à la résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents en cas de divorce ou de séparation Si la garde alternée permet "de maintenir un lien concret et régulier entre l'enfant et chacun de ses deux parents", l'expérience montre que l'intérêt de l'enfant ne passe pas nécessairement par elle.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229683

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse