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Délai de préavis réduit: accord du bailleur / ROUQUET Yves in Recueil Dalloz, n° 34 (2012 4 octobre)

[article] Délai de préavis réduit: accord du bailleur In Recueil Dalloz - n° 34 - 04/10/2012 [Article de périodique] / ROUQUET Yves . - p.2242.

Mots-clés :	PREAVIS ; BAIL ; LOCATAIRE ; RSA ; RMI
Résumé :	Commentaire d'un avis de la chambre civile du 19 septembre 2012 (n°11-21.186). Le bailleur ne peut solliciter le paiement des loyers correspondants à un délai de préavis de trois mois dès lors qu'il a accepté la réduction du délai de préavis à un mois, avant de revenir sur son acceptation sans en avoir informé le locataire avant son départ. Il existe une disposition dérogatoire au droit commun d'interprétation stricte (l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) pour les allocataires du RMI (maintenant RSA) de bénéficier d'un délai de préavis réduit.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229606