[article] L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 30 - 17/09/2012 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p. 1688-1692. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTROLE DES ACTES ; DECENTRALISATION ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 2012 (n° 355665, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude). Le Conseil d'Etat tire les conséquences de la transformation du déféré préfectoral en recours de plein contentieux contractuel. Ce faisant, il apprécie le doute sérieux quant à la légalité de l'acte au regard de la sanction que pourrait prononcer le juge du fond, harmonisant sa pratique avec ce qu'il faisait déjà dans le cadre du recours introduit par les concurrents évincés. En l'espèce, le vice en cause, l'absence de transmission d'un acte au contrôle de légalité, n'entraîne donc plus l'illégalité, et partant, la suspension de l'acte, comme c'est déjà le cas pour le recours introduit par l'une des parties au contrat. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229377 |
[article] | Titre : | L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Julien MARTIN | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 30 | | Date de parution : | 17/09/2012 | | Article en page(s) : | p. 1688-1692 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTROLE DES ACTES ; DECENTRALISATION ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 2012 (n° 355665, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude). Le Conseil d'Etat tire les conséquences de la transformation du déféré préfectoral en recours de plein contentieux contractuel. Ce faisant, il apprécie le doute sérieux quant à la légalité de l'acte au regard de la sanction que pourrait prononcer le juge du fond, harmonisant sa pratique avec ce qu'il faisait déjà dans le cadre du recours introduit par les concurrents évincés. En l'espèce, le vice en cause, l'absence de transmission d'un acte au contrôle de légalité, n'entraîne donc plus l'illégalité, et partant, la suspension de l'acte, comme c'est déjà le cas pour le recours introduit par l'une des parties au contrat. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229377 |
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L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2012 17 septembre)
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