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L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public : l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)

[article] L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public : l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 40 - 08/10/2012 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 41-44.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; APPEL D'OFFRES ; PASSATION ; CONVENTION sous traitance
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 (n°358512) relatif à la procédure de passation des conventions de délégation de service public. Les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ne sont pas remis en cause par l 'obligation qui est faite aux sociétés commerciales, candidates à une convention de délégation de service public de former un groupement ou de s'associer par voie de sous-traitance avec une association ou une fondation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229304

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