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Le contrôle du service instructeur et du juge de l'excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le contrôle du service instructeur et du juge de l'excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 40 - 08/10/2012 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 12.

Mots-clés :	URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; POS
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 ( n° 336598). Cet arrêt concerne le droit des tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229278

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