Le contrôle du service instructeur et du juge de l'excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2012 8 octobre)|
[article] Le contrôle du service instructeur et du juge de l'excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 40 - 08/10/2012 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 12.
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