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Commande publique. Les conditions d'accès aux pièces de PPP affinées / MONS Virginie in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5680 (2012 5 octobre)

[article] Commande publique. Les conditions d'accès aux pièces de PPP affinées In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5680 - 05/10/2012 [Article de périodique] / MONS Virginie . - p. 76.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CADA partenariat public prive
Résumé :	Les contrats de partenarait public-privé (PPP) ont pris une place importante dans les demandes et les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le rapport d'activités 2011 apporte des précisions sur ces contrats dont les conventions de financement et actes d'acceptation de cessions de créances ne sont pas par principes communicables, sauf s'ils ont été annexés aux délibérations de l'assemblée délibérante de la personne publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229274

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