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Une autorisation d'occuper le domaine public peut-elle méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 83 (2012 juillet-août)

[article] Une autorisation d'occuper le domaine public peut-elle méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 83 - 01/08/2012 [Article de périodique] / Nicolas BOULOUIS . - p. 291-298.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONCURRENCE ; CONVENTION
Résumé :	Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2012 (n°348909) qui rappelle qu'aucune règle ni principe n'impose à l'autorité domaniale de mettre en concurrence l'occupation domaniale. La décision de délivrer ou non une autorisation d'occupation du domaine public, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229220

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