
[article] Actes de colloque. Cent ans après l'arrêt Boussuge : actualité du recours pour excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 38-39 - 24/09/2012 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER ; Mattias GUYOMAR ; Arnaud de CHAISEMARTIN . - p. 12-56.
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