Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Marchés publics : comment traiter les offres anormalement basses / Nicolas NAHMIAS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 260 (2012 septembre)

[article] Marchés publics : comment traiter les offres anormalement basses In Le Courrier des maires et des élus locaux - n° 260 - 01/09/2012 [Article de périodique] / Nicolas NAHMIAS ; GOSSEYE Leïla . - p. 45-47.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; ATTRIBUTION DE MARCHE ; PASSATION ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Résumé :	Alors qu'il s'agissait jusqu'à récemment d'une simple faculté, le pouvoir adjudicateur a aujourd'hui l'obligation de rejeter une offre anormalement basse. L'acheteur public qui se voit remettre une offre paraissant anormalement basse est donc tenu de mettre en oeuvre la procédure décrite à l'article 55 du code des marchés publics. Pour repérer ces offres anormalement basses, le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur un faisceau d'indices mis en évidence par le juge administratif.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228954

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse