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Service public : Nécessité et limites du contrôle des délégataires / Simon AYRAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

[article] Service public : Nécessité et limites du contrôle des délégataires In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2139 - 03/09/2012 [Article de périodique] / Simon AYRAULT . - p. 48-51.

Mots-clés :	CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTROLE DE GESTION ; JURIDICTION FINANCIERE ; PERFORMANCE ; ANALYSE FINANCIERE ; INFORMATION ; INFORMATION DES POPULATIONS ; ASSEMBLEE LOCALE ; SERVICE PUBLIC ; INTERET PUBLIC ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; CONTROLE FINANCIER ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé :	Le contrôle du délégataire constitue un élément essentiel de la délégation de service public puisque celui-ci a l'obligation d'exécuter le contrat et d'en respecter les clauses. L'autorité délégante devra ainsi s'assurer du respect, par ce dernier, de ses obligations contractuelles, de la qualité du service ainsi que de l'équilibre financier du contrat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228934

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