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L'application inversée et étendue de la jurisprudence SCEA du Chéneau / Emmanuelle MARC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2012 3 septembre)

[article] L'application inversée et étendue de la jurisprudence SCEA du Chéneau In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 28 - 03/09/2012 [Article de périodique] / Emmanuelle MARC . - p.1583-1588.

Mots-clés :	COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; ACCORD COLLECTIF ; CODE DU TRAVAIL ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; QUESTION PREJUDICIELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2012 ( Fédération SUD santé sociaux, n° 331805 ).Tirant les conséquences de la décision du Tribunal des conflits SCEA du Chéneau, le Conseil d'Etat apporte un tempérament à sa jurisprudence Société anonyme Le peignage de Reims selon laquelle le juge administratif doit surseoir à statuer lorsque s'élève une contestation sérieuse sur l'interprétation ou la validité d'un accord collectif de travail.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228912

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