Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2012 juillet-août)|
[article] Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 4 - 01/07/2012 [Article de périodique] / Pierre DEVOLVE . - p. 683-691.
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