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L'édit de Sully du 16 décembre 1607 est constitutionnalisé. La procédure d'alignement est rendue conventionnelle / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2012 juin)

[article] L'édit de Sully du 16 décembre 1607 est constitutionnalisé. La procédure d'alignement est rendue conventionnelle In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Seydou TRAORE . - p. 418-425.

Mots-clés :	ALIGNEMENT ; INTERET GENERAL ; GARANTIE FINANCIERE ; SERVITUDE constitutionnalisation ; servitude de reculement
Résumé :	La procédure d'alignement des voies publiques poursuit un but d'intérêt général et est assortie de garanties procédurales et indemnitaires au profit des propriétaires riverains qui établissent sa conformité à la Constitution. Cette chronique fait le point sur des décisions du Conseil constitutionnel de 2010 et 2011. Si le juge constitutionnel émet "une réserve de constitutionnalité" sur les effets de la mise en oeuvre de la procédure d'alignement sur les propriétés bâties, il innove en consacrant l'indemnisation de la servitude de reculement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228823

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