
[article] L'édit de Sully du 16 décembre 1607 est constitutionnalisé. La procédure d'alignement est rendue conventionnelle In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Seydou TRAORE . - p. 418-425.
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