[article] Schéma de cohérence territoriale et PLU : précision sur leur compatibilité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 35 - 03/09/2012 [Article de périodique] / David GILLIG . - p. 35-37. Mots-clés : | URBANISME ; PLU ; SCOT ; PERMIS DE DEMOLIR | Résumé : | Commentaires sur un arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Douai du 16 mai 2012 (n°11DA00690). Aucun principe ni aucune règle n'interdit à une commune de subordonner l'entrée en vigueur de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à la révision préalable d'un SCOT, qui s'opposait à la date d'adoption du PLU à une entrée en vigueur immédiate de cette prescription. Par ailleurs, le permis de démolir peut être institué sur le territoire communal sans enquête publique préalable. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228560 |
[article] Titre : | Schéma de cohérence territoriale et PLU : précision sur leur compatibilité | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | David GILLIG | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | Numéro : | n° 35 | Date de parution : | 03/09/2012 | Article en page(s) : | p. 35-37 | Ancienne cote : |
PERD2500 |
Mots-clés : | URBANISME ; PLU ; SCOT ; PERMIS DE DEMOLIR | Résumé : | Commentaires sur un arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Douai du 16 mai 2012 (n°11DA00690). Aucun principe ni aucune règle n'interdit à une commune de subordonner l'entrée en vigueur de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à la révision préalable d'un SCOT, qui s'opposait à la date d'adoption du PLU à une entrée en vigueur immédiate de cette prescription. Par ailleurs, le permis de démolir peut être institué sur le territoire communal sans enquête publique préalable. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228560 |
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