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Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ? / Claire LEGRAS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

[article] Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Claire LEGRAS . - p. 139-154.

Mots-clés :	URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé :	Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 (n° 320371). L'illégalité du permis de construire d'un ouvrage public qui n'est pas encore affecté au service public ou à l'usage du public, notamment en raison de son inachèvement, permet au juge administratif d'ordonner les mesures qu'implique nécessairement sa décision, à savoir, dans tous les cas, la suspension des travaux, et si les conditions sont réunies, la destruction totale ou partielle des constructions réalisées.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228513

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