Le juge peut-il recourir à une expertise pour déterminer si une créance est certaine, liquide et exigible ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2012 juin)|
[article] Le juge peut-il recourir à une expertise pour déterminer si une créance est certaine, liquide et exigible ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Bernard POUJADE ; Nicolas BOULOUIS . - p. 471-474.
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