[article] L'entente sur l'exploitation d'un service public entre deux personnes publiques n'est pas toujours soumise aux règles de la commande publique In Droit de la voirie et du domaine public - n° 163 - 01/07/2012 [Article de périodique] . - p. 104. | Mots-clés : | MUTUALISATION ; CONVENTION ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2012 (n° 353737). L'article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales, une commune peut conclure une convention constitutive d'une entente avec d'autres communes ou Epci, notamment pour la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228348 |
[article] | Titre : | L'entente sur l'exploitation d'un service public entre deux personnes publiques n'est pas toujours soumise aux règles de la commande publique | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit de la voirie et du domaine public | | Numéro : | n° 163 | | Date de parution : | 01/07/2012 | | Article en page(s) : | p. 104 | | Ancienne cote : |
PERD2530 |
| Mots-clés : | MUTUALISATION ; CONVENTION ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2012 (n° 353737). L'article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales, une commune peut conclure une convention constitutive d'une entente avec d'autres communes ou Epci, notamment pour la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228348 |
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L'entente sur l'exploitation d'un service public entre deux personnes publiques n'est pas toujours soumise aux règles de la commande publique in Droit de la voirie et du domaine public, n° 163 (2012 juillet-août)
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