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La responsabilité pénale des décideurs publics / Jean-Paul BESSON in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 60 (2010 avril-mai-juin)

[article] La responsabilité pénale des décideurs publics In Courrier juridique des finances et de l'industrie - n° 60 - 01/04/2010 [Article de périodique] / Jean-Paul BESSON . - p. 137-141.

Mots-clés :	DROIT PENAL ; RESPONSABILITE PENALE ; INFRACTION ; SANCTION PENALE ; ELU LOCAL ; PRIVILEGE decideur public
Résumé :	Le décideur public (fonctionnaire d'Etat, préfet, président du conseil général ou régional, le maire ou le directeur d'administration central) est soumis aux mêmes règles de droit commun que chaque citoyen depuis 1993 et la supression du privilège de juridiction pour les élus locaux et les magistrats mis en cause pénalement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228288

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