Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 82 (2012 mai-juin)|
[article] Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 82 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p. 162-165.
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