Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Nouvelle donne pour le jeu de l'irrecevabilité liée au défaut de notification des recours / LARUE Xavier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2012 30 juillet)

[article] Nouvelle donne pour le jeu de l'irrecevabilité liée au défaut de notification des recours In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 27 - 30/07/2012 [Article de périodique] / LARUE Xavier . - p.1515-1516.

Mots-clés :	URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS D'AMENAGER ; AFFICHAGE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 avril 2012 (n° 11DA01164, Epoux Cillard). En application des dispositions combinées des articles R. 424-15 et A. 424-17 du code de l'urbanisme, la circonstance que les mentions d'un permis de construire, affiché sur le terrain d'assiette de la construction projetée, ne soit pas visibles depuis la voie publique rend inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228166

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse