Le délai de contestation d'une participation financière d'urbanisme par le débiteur in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2012 30 juillet)|
[article] Le délai de contestation d'une participation financière d'urbanisme par le débiteur In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 27 - 30/07/2012 [Article de périodique] / Michel WIERNASZ . - p.1503-1506.
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