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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La coopération intercommunale, l'obligation de mise en concurrence et le juge / Gilles LE CHATELIER in Contrats publics, n° 121 (2012 mai)

[article] La coopération intercommunale, l'obligation de mise en concurrence et le juge In Contrats publics - n° 121 - 01/05/2012 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p.90-94.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MISE EN CONCURRENCE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MUTUALISATION ; ENTENTE ; CONVENTION ; EPCI
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 3 février 2012 (n ° 353737) qui juge qu'une convention pour l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable entre une commune et un EPCI peut échapper à la qualification de délégation de service public et à l'obligation de mise en concurrence à condition de remplir certaines conditions.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228087

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