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Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues ! / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2135 (2012 23 juillet)

[article] Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues ! In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2135 - 23/07/2012 [Article de périodique] / Philippe DUPUIS . - p. 46-47.

Mots-clés :	LEGISLATION FUNERAIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TAXE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; INHUMATION ; PRIX ; REDEVANCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé :	En matière funéraire, et en contrepartie de l'intervention des services communaux, seules la taxe d'inhumation, la taxe de crémation et la taxe sur les convois sont légales. Loi 93-23 du 8 janvier 1993 et circulaire n° 97-00211 C du 12 décembre 1997.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228003

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