Quand l'illégalité entachant le permis de construire ne conduit qu'à une annulation partielle in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)|
[article] Quand l'illégalité entachant le permis de construire ne conduit qu'à une annulation partielle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 25 - 16/07/2012 [Article de périodique] . - p. 1424.
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