Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Le mandat de vente d'un bien du domaine privé est un contrat administratif / Sébastien ELLIE in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

[article] Le mandat de vente d'un bien du domaine privé est un contrat administratif In Contrats et marchés publics - n° 7 - 01/07/2012 [Article de périodique] / Sébastien ELLIE . - p. 10.

Mots-clés :	BIENS ; DOMAINE PRIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE PUBLIC ; ADMINISTRATION
Résumé :	Commentaire sous arrêt du Tribunal des conflits du 14 mai 2012 ( n° C3860). Le mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une collectivité territoriale constitue un contrat administratif et, plus précisément un marché public de services.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227580

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse