Les conventions de coopération décentralisée ne peuvent pas être signées avec des personnes de droit privé in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)|
[article] Les conventions de coopération décentralisée ne peuvent pas être signées avec des personnes de droit privé In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 6 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 322-323.
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