Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Les achats de faible montant ou le retour du marché de gré à gré? / Pascal CADIEU in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 80 (2012 juin)

[article] Les achats de faible montant ou le retour du marché de gré à gré? In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 80 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Pascal CADIEU . - 25-27.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE
Résumé :	L'article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives fixe à 15 000 euros le seuil de dispense de procédure, en reprenant à l'identique les dispositions réglementaires de l'article 28 du Code des marchés publics. L. n° 2012-387, 22 mars 2012, JO 23 mars
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227368

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse