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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

L'action en justice des collectivités locales / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 258-259 (2012 juin-juillet)

[article] L'action en justice des collectivités locales In Le Courrier des maires et des élus locaux - n° 258-259 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Philippe BLUTEAU . - p. 39-42.

Mots-clés :	ACTION EN JUSTICE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRIBUABLE ; DELEGATION DE POUVOIRS ; EXECUTIF LOCAL
Résumé :	La décision d'introduire une action en justice peut être déléguée par l'assemblée délibérante à l'exécutif de la collectivité (ou régularisée a posteriori). L'exécutif local peut toujours introduire, seul, une procédure de référé. Les contribuables peuvent être autorisés par le tribunal administratif à exercer, au nom de la collectivité, les actions en justice que cette dernière aurait refusé d'introduire, si leur action présente un intérêt suffisant et une chance de succès.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227343

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