[article] L'exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 21 - 18/06/2012 [Article de périodique] / Sébastien PLATON ; Sébastien MARTIN . - p. 1138-1145. | Mots-clés : | DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CONTRAT ADMINISTRATIF | | Résumé : | Cette étude analyse trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, dans lesquelles la Commission a inséré un article intitulé " relations entre pouvoirs publics ". Celui-ci énumère un certain nombre d'exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l'impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or, ressortent de la jurisprudence les contours d'une véritable " exception de coopération entre autorités publiques " au droit européen de la commande publique qui est à la fois autonome des autres exceptions - et notamment du in house - et cohérente dans ses aspects fondamentaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227309 |
[article] | Titre : | L'exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Sébastien PLATON ; Sébastien MARTIN | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 21 | | Date de parution : | 18/06/2012 | | Article en page(s) : | p. 1138-1145 | | Ancienne cote : | PERD0153 | | Mots-clés : | DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CONTRAT ADMINISTRATIF | | Résumé : | Cette étude analyse trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, dans lesquelles la Commission a inséré un article intitulé " relations entre pouvoirs publics ". Celui-ci énumère un certain nombre d'exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l'impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or, ressortent de la jurisprudence les contours d'une véritable " exception de coopération entre autorités publiques " au droit européen de la commande publique qui est à la fois autonome des autres exceptions - et notamment du in house - et cohérente dans ses aspects fondamentaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227309 |
|
L'exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)
Situer sur la carte
