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Insémination avec tiers donneur : pas de levée d'anonymat / Jean-René BINET in La Semaine juridique - édition générale, n° 27 (2012 2 juillet)

[article] Insémination avec tiers donneur : pas de levée d'anonymat In La Semaine juridique - édition générale - n° 27 - 02/07/2012 [Article de périodique] / Jean-René BINET . - p. 1329.

Mots-clés :	INSEMINATION ARTIFICIELLE ; BIOETHIQUE ; FAMILLE ; ACCES AUX ORIGINES ; FILIATION
Résumé :	Commentaire d'un jugement du tribunal administratif Montreuil du 14 juin 2012 (n° 1009924).La question posée au tribunal était : la loi interdisant à l'enfant né d'une insémination artificielle avec tiers donneur d'avoir accès à ses origines personnelles est-elle conforme aux engagements internationaux de la France garantissant la protection des droits fondamentaux ?
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227165

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