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Responsabilité de l'Etat agissant pour le compte des collectivités territoriales / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79 (2012 mai)

[article] Responsabilité de l'Etat agissant pour le compte des collectivités territoriales In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 79 - 01/05/2012 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - 36-37.

Mots-clés :	INTERET GENERAL ; CONVENTION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2012 (n° 3330122 et 330162, Ministre d'Etat, ministère de l'écologie et M et Mme Ferrante) relatif aux conventions portant mise à disposition des départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Equipement conclues à titre onéreux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226810

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