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Communications électroniques : France Télécom met BT France en rage orange / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

[article] Communications électroniques : France Télécom met BT France en rage orange In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 24 - 18/06/2012 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p.8.

Mots-clés :	COMMUNICATION ; INTERNET ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; DROIT COMMUNAUTAIRE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 2012 (n° 351976). En l'espèce, le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort d'une décision d'une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226759

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