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Marchés publics de conseils juridiques : n'est pas habilité à se porter candidat qui veut ...Le barreau de Paris met en garde les acheteurs publics / SARTORIO Françoise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

[article] Marchés publics de conseils juridiques : n'est pas habilité à se porter candidat qui veut ...Le barreau de Paris met en garde les acheteurs publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 24 - 18/06/2012 [Article de périodique] / SARTORIO Françoise ; Marie-Yvonne BENJAMIN . - p. 11-15.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; AVOCAT marche public de prestations juridiques
Résumé :	Etude qui se fait l'écho des inquiétudes de la commission ouverte de droit public de l'ordre des avocats du barreau de Paris. Celle-ci s'alarme des nombreux manquements constatés lors de la passation des marchés de prestations juridiques et rappelle que les contrats ayant pour objet la délivrance de conseils juridiques, à titre principal ou accessoire, doivent être attribués à des candidats qui répondent aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226729

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