La clause d'un contrat d'assurance prévoyant la cessation du paiement des prestations à compter de la résiliation du contrat pour un risque réalisé antérieurement est-elle licite ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2012 avril)|
[article] La clause d'un contrat d'assurance prévoyant la cessation du paiement des prestations à compter de la résiliation du contrat pour un risque réalisé antérieurement est-elle licite ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 4 - 01/04/2012 [Article de périodique] / Bernard POUJADE ; Marc DURSAPT . - P. 296-299.
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