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Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

[article] Les conditions de légalité de la réquisition de policiers municipaux en cas de grève In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 5 - 01/05/2012 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 266-267.

Mots-clés :	CONFLIT DU TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GREVE ; POLICE MUNICIPALE ; REQUISITION
Résumé :	En cas de grève de la police municipale, le maire, responsable du bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité, peut légalement réquisitionner les agents nécessaires au maintien de la sécurité à l'occasion d'une grande manifestation populaire. Observations sous tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2011, req. n° 0900665.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226469

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