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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Les intérêts du marché / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

[article] Les intérêts du marché In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 22 - 04/06/2012 [Article de périodique] / Charles-André DUBREUIL . - p. 8-9.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; INTERETS MORATOIRES ; INDEMNITE ; DECOMPTE DEFINITIF ; GARANTIE DECENNALE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012 (n°346352) qui traite plusieurs points touchant les intérêts en matière des créances contractuelles Cette décision rappelle que le décompte définitif n'englobe pas les droits et obligations attachés à la responsabilité décennale, ni les dépens du litige né de la contestation du solde de ce décompte. Elle précise aussi que ce sont les dispositions du Code des marchés public qui s'appliquent, depuis le décret du 25 août 2011, pour le règlement du solde du marché.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226314

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