[article] Modèle de convention pour l'application de la jurisprudence "Commune de Trélazé. Convention relative à l'installation d'un équipement communal dans un édifice du culte et à son utilisation partagée par la commune et le ministre du culte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 21 - 28/05/2012 [Article de périodique] / AMEDRO Jean-François . - p. 28-32. | Mots-clés : | COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CULTE ; EDIFICE RELIGIEUX ; CONVENTION | | Résumé : | Cet article propose un modèle de convention inspiré de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011 (n° 308544) qui a jugé qu'une collectivité publique peut installer dans un édifice du culte un orgue ou un équipement similaire qui sera utilisé à la fois par la collectivité dans le cadre de sa politique éducative ou artistique et par le desservant dans le cadre de l'exercice du culte. L'article examine les questions de la détermination des usages, de la participation financière, de l'installation, de l'entretien et la nature de la convention. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226134 |
[article] | Titre : | Modèle de convention pour l'application de la jurisprudence "Commune de Trélazé. Convention relative à l'installation d'un équipement communal dans un édifice du culte et à son utilisation partagée par la commune et le ministre du culte | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | AMEDRO Jean-François | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 21 | | Date de parution : | 28/05/2012 | | Article en page(s) : | p. 28-32 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CULTE ; EDIFICE RELIGIEUX ; CONVENTION | | Résumé : | Cet article propose un modèle de convention inspiré de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011 (n° 308544) qui a jugé qu'une collectivité publique peut installer dans un édifice du culte un orgue ou un équipement similaire qui sera utilisé à la fois par la collectivité dans le cadre de sa politique éducative ou artistique et par le desservant dans le cadre de l'exercice du culte. L'article examine les questions de la détermination des usages, de la participation financière, de l'installation, de l'entretien et la nature de la convention. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226134 |
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Modèle de convention pour l'application de la jurisprudence "Commune de Trélazé. Convention relative à l'installation d'un équipement communal dans un édifice du culte et à son utilisation partagée par la commune et le ministre du culte in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)
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