[article] Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 2 - 01/03/2012 [Article de périodique] . - p. 84-86. | Mots-clés : | POLICE MUNICIPALE ; SECURITE PUBLIQUE ; DROIT DE GREVE ; REQUISITION | | Résumé : | A l'occasion de la fête des lumières à Lyon, le maire, qui avait pris connaissance du préavis de grève déposé par un syndicat de policiers municipaux, a pris une mesure de réquisition. Dans un jugement du 13 décembre 2011, le tribunal administratif de Lyon estime que les mesures de réquisition prises dans le contexte d'un événement de cette ampleur ont été adaptées aux besoins du service public sans porter atteinte de façon excessive au droit de grève. Conclusions de françois Bodin-Hullin, rapporteur public sur jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2011 (n° 0900665). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226074 |
[article] | Titre : | Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | n° 2 | | Date de parution : | 01/03/2012 | | Article en page(s) : | p. 84-86 | | Ancienne cote : |
PERD2384 |
| Mots-clés : | POLICE MUNICIPALE ; SECURITE PUBLIQUE ; DROIT DE GREVE ; REQUISITION | | Résumé : | A l'occasion de la fête des lumières à Lyon, le maire, qui avait pris connaissance du préavis de grève déposé par un syndicat de policiers municipaux, a pris une mesure de réquisition. Dans un jugement du 13 décembre 2011, le tribunal administratif de Lyon estime que les mesures de réquisition prises dans le contexte d'un événement de cette ampleur ont été adaptées aux besoins du service public sans porter atteinte de façon excessive au droit de grève. Conclusions de françois Bodin-Hullin, rapporteur public sur jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2011 (n° 0900665). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226074 |
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Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2012 mars-avril)
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