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Transcription des actes d'état civil : un brèche ouverte dans le débat sur les mères porteuses / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2012 avril)

[article] Transcription des actes d'état civil : un brèche ouverte dans le débat sur les mères porteuses In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 4 - 01/04/2012 [Article de périodique] / Caroline SIFFREIN-BLANC . - p. 226-227.

Mots-clés :	MERE DE SUBSTITUTION ; FILIATION ; ETAT CIVIL ; INTERET DE L'ENFANT ; PATERNITE
Résumé :	La filiation paternelle d'un enfant issu d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger peut-être transcrite sur les actes de l'état civil dès lors que l'acte étranger satisfait aux exigences de régularité et de réalité de l'article 47 du Code civil. Il n'y a pas lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordres public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain. Observations sous cour d'appel de Rennes du 21 février 2012, n° 11/02758.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226062

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