Une action en restitution à la suite de l'annulation d'un contrat de vente relève-t-elle de la même cause juridique qu'une action en responsabilité quasi délictuelle ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)|
[article] Une action en restitution à la suite de l'annulation d'un contrat de vente relève-t-elle de la même cause juridique qu'une action en responsabilité quasi délictuelle ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 3 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Bernard POUJADE ; Bertrand DACOSTA . - p. 239-242.
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