Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté urbaine est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)|
[article] Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté urbaine est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 3 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Cyril ROGER-LACAN ; Michel DEGOFFE . - p. 235-238.
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