[article] Dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier avec les canddiats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ? La remise d'un acte d'engagement incomplet constitue-t-elle une offre irrégulière ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 81 - 01/04/2012 [Article de périodique] / Nicolas BOULOUIS . - p. 86-92.
[article] | Titre : | Dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier avec les canddiats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ? La remise d'un acte d'engagement incomplet constitue-t-elle une offre irrégulière ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Nicolas BOULOUIS | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 81 | | Date de parution : | 01/04/2012 | | Article en page(s) : | p. 86-92 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ; NEGOCIATION ; ACTE D'ENGAGEMENT
marche public global | | Résumé : | Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2011 (n°353121) qui juge que dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut (sans y être tenu) négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Il doit cependant rejeter à l'issue de la négociation les offres qui le seraient demeurées. Par ailleurs, les dispositions du règlement de consultation conférant aux mentions de l'acte d'engagement un caractère essentiel, leur absence rend l'offre irrégulière. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225796 |
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Dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier avec les canddiats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ? La remise d'un acte d'engagement incomplet constitue-t-elle une offre irrégulière ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 81 (2012 mars-avril)
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