La faute simple de l'administration fiscale est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)|
[article] La faute simple de l'administration fiscale est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 4 - 01/04/2012 [Article de périodique] / Marie-Cécile CLEMENCE . - p. 215-216.
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