[article] | Titre : | La convention d'entente ne relevait pas de la commande publique | | Type de document : | Texte réglementaire | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5658 ; cahier détaché n° 1 | | Date de parution : | 04/05/2012 | | Article en page(s) : | p. 43 ; p.32-33 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; CONVENTION ; COOPERATION | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2012 (n° 353737, " Commune de Veyrier-du-Lacet a c/Société Lyonnaise des eaux France) qui juge qu'une convention, conclue à des fins de coopération entre personnes publiques dans le cadre de relations qui ne sont pas celles d'un marché public, n'est pas soumise aux règles de la commande publique. Les règles de mise en concurrence n'étaient donc pas applicables. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225400 |
[article] La convention d'entente ne relevait pas de la commande publique In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5658 ; cahier détaché n° 1 - 04/05/2012 [Texte réglementaire] . - p. 43 ; p.32-33. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; CONVENTION ; COOPERATION | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2012 (n° 353737, " Commune de Veyrier-du-Lacet a c/Société Lyonnaise des eaux France) qui juge qu'une convention, conclue à des fins de coopération entre personnes publiques dans le cadre de relations qui ne sont pas celles d'un marché public, n'est pas soumise aux règles de la commande publique. Les règles de mise en concurrence n'étaient donc pas applicables. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225400 |
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La convention d'entente ne relevait pas de la commande publique in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5658 ; cahier détaché n° 1 (2012 4 mai)
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